Article considérant 14

(14) Le non-respect par l'entreprise Hunosa des conditions sur lesquelles la Commission a statué pour les installations de l'ancienne entreprise Minas de Lieres SA revient à une application abusive d'aides octroyées pendant les années 1998, 1999 et 2000. Les aides à la réduction d'activité que l'Espagne a octroyées au titre des années 1998, 1999 et 2000 à l'entreprise Hunosa à concurrence de 19508852,91 euros (3246 millions d'ESP) pour couvrir les pertes d'exploitation de l'unité de production "Puits Siero" (installations de l'ancienne entreprise Minas de Liere SA) ne sont pas compatibles avec la décision n° 3632/93/CECA et notamment avec l'article 4 de cette décision et donc incompatibles avec le bon fonctionnement de marché commun.