(15) L'aide à concurrence de 528890,65 euros (88 millions d'ESP) que l'Espagne a l'intention d'octroyer à Hunosa pour couvrir les pertes d'exploitation de l'année 2001 du "Puits Siero", n'est pas non plus compatible avec la décision n° 3632/93/CECA et notamment avec l'article 4 de cette décision et, donc, incompatible avec le bon fonctionnement du marché commun.
Décision (CELEX 32002D0583) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0583)
RattachementDécision (CELEX 32002D0583)
Versionacte d'origine du 22/05/2002 (CELEX 32002D0583)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.