(16) L'aide au titre de l'année 2001, à concurrence de 35531835,61 euros (5912 millions d'ESP), est destinée à la couverture des pertes d'exploitation d'autres unités de production de l'entreprise Hunosa qui sont compatibles avec l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement de marché commun.
Décision (CELEX 32002D0583) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0583)
RattachementDécision (CELEX 32002D0583)
Versionacte d'origine du 22/05/2002 (CELEX 32002D0583)
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