(17) L'aide versée par l'Espagne à l'entreprise Hunosa pour couvrir les pertes d'exploitation du "Puits Siero" doit être considérée comme un avantage anormal sous la forme d'une avance de trésorerie injustifiée et, comme tel, doit faire l'objet d'une rémunération au taux du marché par le bénéficiaire. Les intérêts seront calculés à partir de la date à laquelle les aides ont été versées à l'entreprise bénéficiaire. IV
Décision (CELEX 32002D0583) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0583)
RattachementDécision (CELEX 32002D0583)
Versionacte d'origine du 22/05/2002 (CELEX 32002D0583)
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