(18) L'Espagne avait octroyé des aides en 1992 et 1993 pour la fermeture des installations de l'ancienne entreprise Minas de Lieres SA et ne peut plus octroyer de nouvelles aides à de telles fins. Par sa lettre du 9 janvier 2002, l'Espagne a notifié à la Commission que les coûts techniques de fermeture par l'entreprise Hunosa des installations de l'ancienne entreprise Minas de Lieres SA s'élèveront, pour le deuxième semestre de 2001, à 3696224,44 euros (615 millions d'ESP). Les aides pour couvrir ces coûts ne sont pas compatibles avec la décision n° 3632/93/CECA, et notamment avec son article 5.
Décision (CELEX 32002D0583) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0583)
RattachementDécision (CELEX 32002D0583)
Versionacte d'origine du 22/05/2002 (CELEX 32002D0583)
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