Article considérant 19

(19) Par sa lettre du 8 mars 2002, l'Espagne a notifié à la Commission, en réponse à sa lettre du 13 février 2002, que les charges exceptionnelles pour l'année 2001 qui résultent ou qui ont résulté des dépréciations intrinsèques exceptionnelles, motivées par la fermeture d'autres unités de production de l'entreprise Hunosa (à l'exclusion des coûts de fermeture des installations de l'ancienne entreprise Minas de Lieres SA), s'élèvent à 56332864,54 euros (9373 millions d'ESP). Par sa décision 2002/241/CECA, la Commission avait autorisé l'Espagne à verser à l'entreprise Hunosa un montant de 31210558,58 euros (5193 millions d'ESP). Le solde restant, soit 25122305,96 euros (4180 millions d'ESP), correspond à des coûts de fermeture d'autres unités de production que des anciennes installations de Minas de Lieres SA, et il est compatible avec la décision n° 3632/93/CECA, et notamment avec son article 5. Cette aide est donc compatible avec le bon fonctionnement de marché commun. V