Article considérant 2

(2) Par sa lettre du 30 mars 2001, la Commission a mis l'Espagne, au titre de l'article 88 du traité CECA, en demeure de présenter ses observations sur la situation des installations de l'ancienne entreprise Minas de Lieres SA et sur les résultats de leur exploitation au cours des années 1998 à 2000. Ces installations avaient fait l'objet de mesures de fermeture couvertes par des aides d'État et ont été réouvertes ultérieurement par l'entreprise Hunosa sous la dénomination d'unité de production "Puits Siero". L'Espagne a répondu par ses lettres des 14 mai et 14 août 2001. La Commission a demandé des informations complémentaires par ses lettres des 13 septembre 2001, 14 décembre 2001 et 13 février 2002. L'Espagne a notifié à la Commission ses réponses par ses lettres des 9 janvier et 8 mars 2002.