(22) Conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la décision n° 3632/93/CECA, tout versement en anticipation de l'autorisation de la Commission qui pourrait avoir été fait par l'Espagne à l'entreprise Hunosa et qui serait supérieur aux aides autorisées pour cette entreprise pour l'exercice 2001 devra être intégralement remboursé par l'entreprise bénéficiaire, au plus tard un mois après la notification à l'Espagne de la présente décision. Ce montant devra faire l'objet d'une rémunération des intérêts au taux du marché par l'entreprise Hunosa.
Décision (CELEX 32002D0583) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0583)
RattachementDécision (CELEX 32002D0583)
Versionacte d'origine du 22/05/2002 (CELEX 32002D0583)
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