(25) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Espagne, les aides et les mesures ci-dessus motivées en faveur de l'industrie houillère sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32002D0583) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0583)
RattachementDécision (CELEX 32002D0583)
Versionacte d'origine du 22/05/2002 (CELEX 32002D0583)
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