(3) Par sa décision 2002/241/CECA du 11 décembre 2001 statuant sur l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 2001(2), la Commission a autorisé une partie des aides que l'Espagne a l'intention d'octroyer à des unités de production de l'entreprise Hunosa, autres que celle du "Puits Siero" (anciennes installations de Minas de Lieres SA). Conformément à la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue sur le solde restant: a) une aide, à concurrence de 36060726,26 euros [6000 millions de pesetas espagnoles (ESP)] pour la couverture des pertes d'exploitation d'unités de production de l'entreprise Hunosa; b) une aide, à concurrence de 28818530,41 euros (4795 millions d'ESP), destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant de mesures de réduction d'activité de l'industrie houillère.
Décision (CELEX 32002D0583) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0583)
RattachementDécision (CELEX 32002D0583)
Versionacte d'origine du 22/05/2002 (CELEX 32002D0583)
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