Article considérant 6

(6) La Commission a constaté que la demande qu'elle a introduite auprès de l'Espagne dans sa décision 98/637/CECA concernant "les installations minières de l'ancienne entreprise Minas de Lieres SA, remises en activité par l'entreprise Hunosa, devront procéder à la fermeture définitive au plus tard le 31 décembre 1999" n'a pas été respectée à la date requise. La Commission a entamé une procédure pré-contentieuse par lettre préalable à une mise en demeure, datée du 30 mars 2001, afin d'analyser si le non-respect de cette date de fermeture a motivé l'octroi des aides visant la couverture des coûts de production entre le 1er janvier 1998 et la date de fermeture.