(7) Par sa décision 2002/241/CECA, la Commission a annoncé qu'elle statuerait ultérieurement sur les aides que l'entreprise Hunosa aurait pu avoir versées aux installations de l'ancienne entreprise Minas de Lieres SA. La Commission a considéré que ces aides pourraient s'élever à concurrence de 36060726,26 euros (6000 millions d'ESP) en tant qu'aides à la réduction d'activité, au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA et à concurrence de 28818531,41 euros (4795 millions d'ESP) en tant qu'aides à la couverture des coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision (CELEX 32002D0583) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0583)
RattachementDécision (CELEX 32002D0583)
Versionacte d'origine du 22/05/2002 (CELEX 32002D0583)
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