(8) L'entreprise Hunosa a été inscrite dans un plan de fermeture prévu au titre des articles 4 et 8 de la décision n° 3632/93/CECA, dont l'échéance est justifiée au-delà de l'expiration de cette décision pour des raisons sociales et régionales exceptionnelles. L'entreprise Hunosa reçoit des aides à la réduction d'activité au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA pour autant qu'elle procède à une réduction progressive et continue d'activité prévoyant une diminution significative avant l'expiration de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision (CELEX 32002D0583) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0583)
RattachementDécision (CELEX 32002D0583)
Versionacte d'origine du 22/05/2002 (CELEX 32002D0583)
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