La Commission informe les pays tiers concernés de la reprise par la Communauté européenne des droits et obligations de la Communauté européenne du charbon et de l'acier découlant des accords concernés. Elle procède en outre aux modifications techniques nécessaires afin de rendre les accords compatibles avec les règles de la Communauté européenne et négocie, si nécessaire, les modifications à apporter aux accords.
Décision 2002/596/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/596/CE
RattachementDécision 2002/596/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0596)
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