Article 1
À compter du 24 juillet 2002, la Communauté européenne reprend les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la Communauté européenne du charbon et de l'acier avec des pays tiers.
Droit de l'Union · Texte intégral
2002/596/CE: Décision du Conseil du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2002/596/CE
Adopté le19 juillet 2002
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 8 considérants
CELEX32002D0596
Considérants (8)
(1)
(1) En vertu de son article 97, le traité CECA expire le 23 juillet 2002.
(2)
(2) La Communauté européenne du charbon et de l'acier a conclu un certain nombre d'accords internationaux avec des pays tiers.
(3)
(3) Ces accords ne prévoient pas l'éventualité de l'expiration du traité CECA.
(4)
(4) Le champ d'application du traité CECA sera, à l'expiration de ce dernier, couvert par le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133.
(5)
(5) Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont établi que la Communauté européenne reprend les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1).
(6)
(6) Il est considéré comme étant dans l'intérêt de la Communauté européenne de maintenir ces accords internationaux après la date d'expiration du traité CECA et que ceux-ci devaient être transférés à la Communauté européenne.
(7)
(7) Certains de ces accords peuvent exiger des modifications techniques destinées à les rendre compatibles avec les règles de la Communauté européenne.
(8)
(8) Il sera nécessaire d'informer en conséquence les pays tiers concernés, DÉCIDE:
Article 2
La Commission informe les pays tiers concernés de la reprise par la Communauté européenne des droits et obligations de la Communauté européenne du charbon et de l'acier découlant des accords concernés. Elle procède en outre aux modifications techniques nécessaires afin de rendre les accords compatibles avec les règles de la Communauté européenne et négocie, si nécessaire, les modifications à apporter aux accords.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
La présente décision s'applique à compter du 24 juillet 2002.