(5) Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont établi que la Communauté européenne reprend les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1).
Décision 2002/596/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/596/CE
RattachementDécision 2002/596/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2002 (CELEX 32002D0596)
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