Version consolidée au 03/08/2004 (consolidation EUR-Lex 02002D0602-20040803, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/07/2002).
TexteDécision (CELEX 32002D0602)
IntituléMesures suspensives
RattachementDécision (CELEX 32002D0602)
VersionConsolidée au 03/08/2004 (CELEX 02002D0602-20040803)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32002D0602)EUR-Lex →
1. Les limites quantitatives prévues à l'annexe IV ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (régime suspensif).
2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l'annexe IV.
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