Les modifications des annexes qui peuvent être rendues nécessaires pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords avec la Fédération de Russie, les ajustements des limites quantitatives effectués conformément aux dispositions pertinentes de l'accord relatif aux produits sidérurgiques CECA conclu avec la Fédération de Russie ou les modifications apportées à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régime douanier ou de régime commun d'importation sont arrêtés par la Commission européenne.
Décision (CELEX 32002D0602) · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 03/08/2004 (consolidation EUR-Lex 02002D0602-20040803, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/07/2002).
TexteDécision (CELEX 32002D0602)
IntituléDispositions finales
RattachementDécision (CELEX 32002D0602)
VersionConsolidée au 03/08/2004 (CELEX 02002D0602-20040803)
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