La présente décision ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux dispositions de l'accord sur les produits sidérurgiques CECA relatif au commerce de certains produits sidérurgiques que la Communauté a conclu avec la Fédération de Russie et qui aura la primauté dans tous les cas de conflit.
Décision (CELEX 32002D0602) · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 03/08/2004 (consolidation EUR-Lex 02002D0602-20040803, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/07/2002).
TexteDécision (CELEX 32002D0602)
RattachementDécision (CELEX 32002D0602)
VersionConsolidée au 03/08/2004 (CELEX 02002D0602-20040803)
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