(3) Le présent accord fixe des limites quantitatives pour la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits sidérurgiques entre 2002 et 2004 et fournit un cadre pour la suppression des restrictions quantitatives sous réserve du respect de certaines conditions et, en particulier, de l'instauration de disciplines équivalentes en matière de concurrence, d'aides publiques et de protection de l'environnement en ce qui concerne les produits sidérurgiques couverts par l'accord.
Décision (CELEX 32002D0602) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32002D0602)
RattachementDécision (CELEX 32002D0602)
Versionacte d'origine du 08/07/2002 (CELEX 32002D0602)
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