Décision (CELEX 32002D0602) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32002D0602)
RattachementDécision (CELEX 32002D0602)
Versionacte d'origine du 08/07/2002 (CELEX 32002D0602)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32002D0602)EUR-Lex →

(4) Il est nécessaire de fournir les moyens permettant d'administrer cet accord dans la Communauté en tenant compte de l'expérience acquise avec les anciens accords.

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