(6) L'application effective de l'accord nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d'un système de délivrance de ces licences.
Décision (CELEX 32002D0602) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32002D0602)
RattachementDécision (CELEX 32002D0602)
Versionacte d'origine du 08/07/2002 (CELEX 32002D0602)
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