(7) Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.
Décision (CELEX 32002D0602) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32002D0602)
RattachementDécision (CELEX 32002D0602)
Versionacte d'origine du 08/07/2002 (CELEX 32002D0602)
Aller plus loin
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