Décision (CELEX 32002D0603) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0603)
RattachementDécision (CELEX 32002D0603)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0603)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32002D0603)EUR-Lex →

Le Commissaire chargé du Commerce ou la personne qu'il désigne est autorisé à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

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