Décision 2002/609/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/609/CE
RattachementDécision 2002/609/CE
Versionacte d'origine du 25/06/2002 (CELEX 32002D0609)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/609/CEEUR-Lex →

(2) L'article 76, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que la coopération dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité s'efforce de conclure des accords de reconnaissance mutuelle.

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