Décision 2002/609/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/609/CE
RattachementDécision 2002/609/CE
Versionacte d'origine du 25/06/2002 (CELEX 32002D0609)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/609/CEEUR-Lex →

(3) L'article 115, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences.

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