Décision 2002/609/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/609/CE
RattachementDécision 2002/609/CE
Versionacte d'origine du 25/06/2002 (CELEX 32002D0609)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/609/CEEUR-Lex →

(8) Les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement du protocole devraient être établies.

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