Version d'origine : acte du 22/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/616/CE
RattachementDécision 2002/616/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0616)
Référencearticle 2 de la décision 2002/616/CEEUR-Lex →
La présente dérogation est accordée pour autant:
- que les établissements soient situés dans des zones difficiles d'accès, parce que les infrastructures de transport et les liens avec le reste du pays sont insuffisants pour garantir un approvisionnement adéquat ou qui connaissent des contraintes géographiques particulières,
- que la distance pour acheminer des animaux de boucherie de cette région vers un abattoir agréé conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 64/433/CEE dépasse la distance pour transporter les animaux vers les établissements visés à l'annexe, et dépasse une heure en conditions normales,
- que les animaux abattus soient originaires de la région dans laquelle l'abattoir est situé,
- que le débit des abattoirs ne dépasse pas le niveau requis pour garantir une production conforme aux règles de l'hygiène et que le débit maximal n'excède pas 2000 unités de gros bétail par an,
- qu'un vétérinaire officiel au moins soit présent en permanence pendant les heures de fonctionnement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.