Décision 2002/620/CE · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/620/CE
RattachementDécision 2002/620/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0620)
Référencearticle 6 de la décision 2002/620/CEEUR-Lex →

Prise d'effet

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Par le Parlement européen

Le président

Patrick Cox

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