Décision 2002/620/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/620/CE
RattachementDécision 2002/620/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2002 (CELEX 32002D0620)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/620/CEEUR-Lex →

(2) Il convient que l'organisme interinstitutionnel ainsi créé ait pour mission d'établir des listes d'aptitude des candidats aux concours généraux, en fonction des besoins exprimés par chaque institution et dans le respect du statut, chaque autorité investie du pouvoir de nomination décidant de la nomination des lauréats.

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