(3) Dans les mêmes conditions, il convient que l'organisme interinstitutionnel puisse également prêter assistance aux institutions, aux organes, aux organismes et aux agences institués par les traités ou sur la base de ceux-ci en matière de concours internes et de sélection des autres agents, DÉCIDENT:
Décision 2002/620/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/620/CE
RattachementDécision 2002/620/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2002 (CELEX 32002D0620)
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