Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/03/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'Allemagne assure que Flender Werft AG affectera le dock flottant d'une puissance de levage de 20000 tonnes exclusivement à la réparation navale et à la mise en peinture de navires neufs.
L'Allemagne assure que si Flender Werft AG vend le dock flottant d'une puissance de levage de 20000 tonnes, celui-ci ne sera pas acquis par un chantier susceptible de l'utiliser pour la construction de navires.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.