(10) L'Allemagne expose que, pour des raisons techniques valables, l'ancien dock flottant ne peut être allongé, élargi ou agrandi de quelque façon que ce soit. Sa modernisation est donc techniquement impossible. L'Allemagne estime que le remplacement de ce dock par le nouveau est imposé par les conditions du marché et qu'il est, de ce fait, compatible avec les dispositions du règlement relatives aux aides à l'investissement.
Décision 2002/632/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/632/CE
RattachementDécision 2002/632/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0632)
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