(11) Par ailleurs, l'Allemagne souligne que le règlement vise surtout à la réduction des capacités de construction navale, alors qu'en l'espèce, il s'agit du remplacement d'un dock flottant qui est destiné presque exclusivement à la réparation, si l'on excepte la mise en peinture de navires neufs. Seul le nouveau dock permettrait de conclure des contrats pour la réparation des nouveaux grands transbordeurs qui vont être exploités en mer Baltique. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2002/632/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/632/CE
RattachementDécision 2002/632/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0632)
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