(12) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, les échanges sont affectés dès lors que le bénéficiaire de l'aide poursuit une activité qui fait l'objet d'échanges entre les États membres.
Décision 2002/632/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/632/CE
RattachementDécision 2002/632/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0632)
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