(13) La Commission constate qu'avec l'aide notifiée, une partie du coût que le chantier devrait normalement supporter pour l'acquisition d'un nouveau dock flottant, est financée par des ressources d'État. De surcroît, la construction navale est une activité qui fait l'objet d'échanges entre les États membres. C'est pourquoi l'aide entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2002/632/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/632/CE
RattachementDécision 2002/632/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0632)
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