(15) La Commission rappelle que c'est sur cette base juridique que le Conseil a adopté le 29 juin 1998 le règlement concernant les aides à la construction navale(5). En vertu de l'article 2 dudit règlement, les aides qui sont accordées, de manière directe ou indirecte, à la construction, à la réparation et à la transformation navales ne sont considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent les dispositions du règlement.
Décision 2002/632/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/632/CE
RattachementDécision 2002/632/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0632)
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