(16) En vertu de l'article 10, paragraphe 2, point b), du règlement, les États membres notifient à la Commission toute décision d'appliquer aux entreprises visées par le règlement un régime d'aide général, y compris à finalité régionale, afin que sa compatibilité avec l'article 87 du traité puisse être vérifiée.
Décision 2002/632/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/632/CE
RattachementDécision 2002/632/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0632)
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