(17) La Commission rappelle qu'au sens du règlement, l'expression "construction navale" désigne la construction, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés. Elle établit en outre que Flender Werft construit des navires de ce genre et qu'il s'agit donc d'une entreprise qui entre dans le champ d'application du règlement. Avec la notification de l'aide en cause, l'Allemagne a satisfait à l'obligation que lui impose l'article 10, paragraphe 2, point b), du règlement.
Décision 2002/632/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/632/CE
RattachementDécision 2002/632/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0632)
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