(19) Le chantier naval est situé à Lübeck, une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, avec un plafond d'aide de 18 % d'équivalent-subvention brut. La Commission constate que le nouveau dock doit coûter 16,4 millions d'euros. L'ancien dock a été vendu et la produit de la vente, soit 9,2 millions d'euros, a été affecté au financement du nouveau dock.
Décision 2002/632/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/632/CE
RattachementDécision 2002/632/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0632)
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