Décision 2002/632/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/632/CE
RattachementDécision 2002/632/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0632)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/632/CEEUR-Lex →

(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2) et tous les intéressés ont été invités à présenter leurs observations.

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