Les mesures adoptées par l'Italie pour la récupération et l'achèvement des zones artisanales équipées réalisées pour le compte de la société Sirap SpA, ainsi que pour l'attribution aux communes de lots et de hangars industriels, ne constituent pas des aides visées à l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/633/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0633)
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