(1) Par lettre du 6 octobre 1997, l'Italie a notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, un projet de loi de la Région Sicile relatif aux "Règles pour la récupération et l'achèvement des zones artisanales équipées réalisées pour le compte de Sirap SpA".
Décision 2002/633/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
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