(10) Le quatrième type de mesure figurant dans les dispositions relatives aux communes pour l'attribution de lots et de locaux industriels(8) et applicables dans toute la Sicile, prévoit que les communes louent les hangars et les lots à des PME moyennant paiement d'un loyer fixé par l'administration municipale en fonction du coût prévisionnel d'entretien des travaux d'infrastructure et des bâtiments pendant les cinq années suivantes. III. MOTIFS QUI ONT INCITÉ LA COMMISSION À OUVRIR LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE
Décision 2002/633/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
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