(11) Au vu de l'analogie qui existe entre la présente affaire et celle qui a fait l'objet de la décision 1999/678/CE, la Commission estime que le financement des créanciers de Sirap (première mesure) tend à tourner les règles en matière de faillite et donc à favoriser les entreprises bénéficiaires de ces mesures par rapport aux autres entreprises.
Décision 2002/633/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
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