Décision 2002/633/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2002/633/CEEUR-Lex →

(13) La mesure en question a donc constitué une aide au fonctionnement, puisqu'elle n'était pas destinée à la réalisation d'investissements ni à la création d'emplois.

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