Décision 2002/633/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2002/633/CEEUR-Lex →

(14) De plus, aucun des éléments communiqués n'a démontré le respect des conditions applicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(9).

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