(15) En ce qui concerne les financements accordés aux communes et aux coopératives d'artisans et sociétés coopératives (deuxième et troisième mesure), ils n'ont pas semblé constituer des aides d'État, mais leur lien étroit avec les modalités d'acquisition des ouvrages par la Région Sicile les fait entrer dans le cadre plus général des modalités d'acquisition des ouvrages susmentionnés.
Décision 2002/633/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.