(18) La deuxième mesure consiste en l'apport d'un financement aux communes en vue de l'achèvement des travaux. Il ne s'agit donc pas d'une aide d'État, puisqu'il n'y a pas transfert d'avantages à une entreprise, mais à une autre autorité publique. Du reste, même s'il s'agissait d'une aide, l'engagement pris par l'Italie le 7 juin 2001 de respecter les limites prévues par la règle de minimis permet d'exclure l'existence d'aides. IV.3. Troisième mesure
Décision 2002/633/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
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