(20) En ce qui concerne l'appréciation de l'avantage conféré par la location de hangars et de lots, les autorités régionales ont souligné la difficulté de chiffrer l'avantage éventuel pour les entreprises locataires, étant donné qu'il n'existe pas de situation directement comparable sur le marché. Malgré cela, par lettre du 7 juin 2001, la Région s'est engagée à respecter les limites prévues par la règle de minimis. V. CONCLUSIONS
Décision 2002/633/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
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